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Les Maisons Formidables vous apportent toutes les  garanties financières & assurances techniques nécessaires à la construction de votre maison :

 

Les Garanties financières

Garantie de remboursement d’acompte

Garantie obligatoire dès lors que le constructeur demande le versement d’un acompte de 5 % au maître de l’ouvrage. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier.

Garantie de livraison à prix et délais convenus

Garantie obligatoire qui couvre le maître de l’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle est souscrite par le constructeur au profit du maître de l’ouvrage.

Garantie de paiement des sous traitants

Garantie souscrite par le constructeur au profit des sous-traitants, qui couvre ces derniers en cas de défaillance du constructeur.

Les Garanties Techniques

Dommages ouvrage

Assurance souscrite par le maître de l’ouvrage dont l’objet principal en cas de sinistre est de préfinancer les réparations relevant de l’assurance RC Décennale, sans franchise et dans des délais réglementaires. Cette assurance peut être souscrite par le constructeur pour le compte du maître de l’ouvrage.

Responsabilité civile professionnelle

Assurance facultative mais qui reste indispensable, elle couvre le constructeur pour tout dommage engageant sa responsabilité et affectant un tiers, son personnel, son matériel ou ses travaux.

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Responsabilité civile décennale

Assurance légalement obligatoire qui couvre la responsabilité du constructeur vis-à-vis du maître de l’ouvrage. Le constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de la maison ou qui la rendent impropre à sa destination.

Tous risques chantiers

Assurance facultative souscrite par le constructeur et le maître de l’ouvrage pour chaque chantier. Elle couvre les dommages matériels occasionnés sur le chantier en cours de construction.

Des paiements réglementés

Avant l’ouverture du chantier

Garantie des acomptes versés. La loi du 19 décembre 1990 réglemente le régime des acomptes pouvant être exigés par le constructeur avant l’ouverture du chantier.

  • Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement d’acompte, il peut demander au maître de l’ouvrage, le versement d’une somme correspondant à 5 % du prix convenu lors de la signature du contrat et à nouveau de 5 % lors de l’obtention du permis de construire.
  • Si le constructeur n’a pas souscrit de garantie de remboursement, il peut demander au maître de l’ouvrage d’effectuer un dépôt de garantie qui ne peut excéder 3 % du prix de la construction sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage qui s’imputera sur les premiers paiements prévus au contrat. Ainsi, en cas de défaillance du constructeur avant l’ouverture du chantier, le maître de l’ouvrage a la certitude d’obtenir remboursement des acomptes versés.

Après l’ouverture du chantier

Des paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux. Afin de protéger l’accédant à la propriété d’un bien immobilier en cours de construction, la loi et le décret d’application ont fixé le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction. C’est pourquoi, seul l’achèvement de certains travaux autorise le constructeur à demander au maître de l’ouvrage le paiement d’appels de fonds dont le montant ne peut pas dépasser un pourcentage du prix convenu. Le maître de l’ouvrage est ainsi assuré que les sommes versées au constructeur correspondent à l’avancement des travaux. Nous reproduisons ici la grille d’appels de fonds telle qu’elle est prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il s’agit des stades d’avancement de la construction, des versements et de leur valeur en pourcentage cumulé.